Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
Client : Toute personne physique majeure et capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, consultant le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Le site https://guidancereveletoi.fr met à disposition des Clients divers contenus et services.
Contenu : Ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, vidéos et autres ressources informatives.
Informations Clients : Ci-après « Informations », désignant l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être collectées par https://guidancereveletoi.fr pour la gestion des comptes, la relation client ainsi que pour des analyses et statistiques.
Utilisateur : Toute personne naviguant ou utilisant le site susmentionné.
Informations personnelles : « Les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – n° 2016-679).
1. Présentation du site
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://guidancereveletoi.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EI Catherine SEMAVOINE – 40 rue du 14 Juillet, 64000 Pau
Responsable de publication : Catherine SEMAVOINE – contact@catherinesemavoine.fr
Webmaster : SUNEA
Hébergeur : HOSTINGER – 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Délégué à la protection des données : Catherine SEMAVOINE – contact@catherinesemavoine.fr
2. Conditions générales d’utilisation
Le Site constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales. Le Client s’interdit toute réutilisation, cession ou exploitation, même partielle, des éléments du Site sans autorisation.
L’utilisation du site https://guidancereveletoi.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le Site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance peut toutefois être décidée, et https://guidancereveletoi.fr s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures d’intervention.
3. Description des services fournis
Le site https://guidancereveletoi.fr a pour objet d’informer les utilisateurs sur les activités de l’entreprise. Malgré tout le soin apporté à la mise à jour des contenus, le site peut contenir des inexactitudes, omissions ou informations non actualisées.
Les informations présentes sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
4. Limitations techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’Utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur mis à jour.
Le site est hébergé au sein de l’Union européenne conformément au RGPD.
L’hébergeur assure en principe une disponibilité 24h/24 et 7j/7, mais peut interrompre le service notamment pour maintenance ou en cas de trafic anormal.
Ni le site ni l’hébergeur ne sauraient être tenus responsables des dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements de l’Utilisateur.
5. Propriété intellectuelle
Le site https://guidancereveletoi.fr détient les droits d’usage sur tous les éléments présents sur le site : textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du CPI).
6. Limitations de responsabilité
En tant qu’éditeur, https://guidancereveletoi.fr est responsable du contenu publié.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels résultant de l’utilisation du site, d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le site ne pourra également être tenu responsable de dommages indirects tels qu’une perte de marché ou perte de chance.
Des espaces interactifs (ex : formulaire de contact) sont à disposition des utilisateurs. Le site se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à la loi, notamment en matière de protection des données, racisme, injure, diffamation ou pornographie.
7. Gestion des données personnelles
7.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées est :
Catherine SEMAVOINE, représentante légale de https://guidancereveletoi.fr.
7.2 Finalité des données collectées
Les données peuvent être collectées pour :
– la navigation et la gestion des services : connexions, facturation, historique, etc.
– la lutte contre la fraude : adresse IP, matériel utilisé…
– l’amélioration du site : données de navigation
– les enquêtes de satisfaction (facultatif)
– les campagnes de communication (mail, SMS)
Les données ne sont jamais commercialisées.
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
– droit d’accès
– droit de rectification
– droit d’effacement
– droit à la limitation
– droit d’opposition
– droit à la portabilité
– droit de retirer son consentement
– droit de définir le sort de ses données après décès
Toute demande peut être adressée à :
Catherine SEMAVOINE – DPO
40 rue du 14 Juillet, 64000 Pau
Accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité.
Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.
7.4 Non-communication des données
Le site ne transfère pas de données hors UE sans information préalable du client.
Le site s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données.
En cas d’incident de sécurité, le site s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
8. Notification d’incident
Malgré toutes les mesures mises en œuvre, aucun système n’est infaillible. En cas de violation de données, les utilisateurs concernés seront avertis conformément à la législation en vigueur.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transférée à des tiers, sauf en cas de rachat de l’entreprise.
Les données sont protégées par des mesures techniques : pare-feu, pseudonymisation, chiffrement, mots de passe sécurisés…
9. Cookies et balises internet
9.1 Cookies
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’Utilisateur.
Ils permettent notamment :
– d’améliorer la navigation
– de mesurer l’audience
– de personnaliser l’expérience utilisateur
L’utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies via son navigateur, mais cela peut dégrader l’accès au site.
Certaines fonctionnalités (liens réseaux sociaux, services tiers) peuvent déposer leurs propres cookies, soumis au consentement de l’utilisateur.
9.2 Balises Web (Tags)
Le site peut utiliser des balises web pour analyser la fréquentation, les comportements de navigation et optimiser ses services. Ces données peuvent être traitées par des prestataires tiers situés à l’étranger.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige en lien avec l’utilisation du site https://guidancereveletoi.fr est soumis au droit français.
Sauf disposition contraire, les tribunaux compétents de Pau seront seuls compétents.